par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans a limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois
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sauf : […] 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures. »
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si la sanction a été prise récemment, elle porte sur des faits commis entre le
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Le comité a considéré que l'ensemble de ces circonstances justifie la mise en œuvre du 2° de l'article 28-1 de la loi du
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qu'une décision de non reconductibilité de l'autorisation de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité apparaît proportionnée aux faits ayant justifié la sanction du
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